Traders AID GmbH, Seestrasse 153, 8802 Kilchberg, Suisse
En vigueur : [01.05.2025]
1. Objet et partie contractante
Les présentes Conditions Générales (« CG ») régissent tous les contrats conclus entre :
Traders AID GmbH
Seestrasse 153
8802 Kilchberg
Suisse
Courriel : info@traders-aid.com
(« nous », « notre » ou « Traders AID »)
et les particuliers ou entreprises (« vous » ou « Client ») achetant l’accès à notre produit numérique via notre site web www.traders-aid.com.
Les présentes CGV s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de votre commande. Toute condition différente soumise par vos soins ne sera pas applicable, sauf acceptation expresse et écrite de notre part.
Les présentes CGV s'appliquent aux consommateurs et aux entreprises. Les consommateurs sont des personnes physiques agissant à des fins non liées à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les entreprises sont des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Nos services sont réservés aux clients majeurs résidant en Suisse ou dans l'Union européenne.
La langue du contrat est l'anglais.
2. Conclusion du contrat
La présentation du produit sur notre site internet ne constitue pas une offre juridiquement contraignante mais une invitation à passer commande.
En finalisant votre commande via Stripe et en confirmant le paiement, vous nous soumettez une offre d'achat ferme pour notre produit. Une fois le paiement validé, vous recevrez une confirmation de commande. Le contrat est formé dès l'envoi de la confirmation d'accès ou de la fourniture des informations d'intégration nécessaires à l'utilisation du produit.
Nous nous réservons le droit de refuser une commande sans fournir de motif, notamment, mais pas exclusivement, en cas de suspicion d'utilisation abusive, de fraude ou d'irrégularités de paiement.
3. Descriptif des prestations
Traders AID propose un indicateur technique Il s'agit d'un produit numérique destiné à l'analyse des marchés financiers. L'indicateur est fourni sous forme numérique et vous l'intégrez à votre environnement de trading ou de graphiques compatible.
Nous proposons actuellement deux types d'abonnement :
Chaque abonnement vous octroie un droit limité d'utiliser l'indicateur pendant la durée de l'abonnement.
L'intégration technique du produit à votre plateforme vous incombe. Aucune installation, personnalisation ou assistance n'est fournie, sauf mention contraire.
Nous pourrions améliorer le service ou la plateforme à l'avenir, notamment en y intégrant des fonctionnalités telles que des analyses basées sur l'IA ou des tableaux de bord utilisateurs, mais celles-ci ne font pas partie de l'abonnement actuel.
4. Prix et paiement
Tous les prix affichés sur notre site web sont des prix définitifs et incluent toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, sauf indication contraire.
Les modes de paiement disponibles sont affichés lors du processus de validation de la commande. Le paiement est traité via Stripe, un prestataire tiers certifié. Nous ne conservons aucune donnée de paiement.
L’intégralité des frais d’abonnement est payable d’avance. Vous autorisez Stripe à prélever le montant applicable à chaque date de renouvellement (mensuel ou annuel, selon votre choix).
Les codes de réduction, le cas échéant, doivent être utilisés avant de finaliser la commande. Leur application rétroactive n'est pas possible.
En cas de défaut ou de rejet de paiement, l'accès peut être suspendu et des frais supplémentaires peuvent s'appliquer. Tout retard de paiement peut entraîner des intérêts de retard conformément à la législation en vigueur (taux d'intérêt de 5 % par an en Suisse).
5. Renouvellement et annulation de l'abonnement
Votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf si vous l'annulez avant la date de renouvellement.
L’annulation peut être effectuée directement via le lien figurant dans votre confirmation Stripe originale ou en nous contactant à l’adresse info@traders-aid.com au moins 48 heures avant le prochain renouvellement.
Aucun remboursement partiel n'est accordé en cas de résiliation anticipée. L'annulation ne prend effet qu'à la fin du cycle de facturation en cours.
Nous nous réservons le droit d'annuler votre abonnement avec effet immédiat en cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation illégale du produit.
6. Droits d'utilisation
Une fois le paiement intégral effectué, vous recevez un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser l'indicateur numérique uniquement pour votre usage personnel ou interne à votre entreprise, pendant toute la durée de l'abonnement.
Vous ne pouvez pas:
Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de Traders AID ou de nos concédants de licence.
7. Disponibilité et modifications
Nous veillons à ce que le produit reste techniquement fonctionnel pendant toute la durée de l'abonnement. Cependant, sa disponibilité peut être temporairement limitée en raison de travaux de maintenance, de mises à jour logicielles, de problèmes liés aux services de tiers ou de cas de force majeure.
Nous pouvons améliorer, modifier ou interrompre certaines parties du produit afin de nous adapter aux évolutions juridiques, techniques ou commerciales, à condition que cela n'altère pas sensiblement la valeur de l'abonnement.
Les modifications importantes seront annoncées à l'avance. Si elles réduisent considérablement les fonctionnalités, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur.
8. Garantie
Notre produit numérique est fourni « tel quel » et, dans la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie autre que celles expressément mentionnées.
Bien que nous nous efforcions d'assurer la plus grande disponibilité possible des produits à tout moment et que nous prenions toutes les mesures raisonnables à cette fin, une disponibilité ininterrompue ne peut être garantie.
Nous ne donnons aucune garantie concernant les résultats de trading spécifiques, les performances ou la compatibilité avec toutes les plateformes.
Vous devez nous signaler tout défaut sans délai après sa découverte. Les droits de garantie sont limités à ce qui est prévu par la loi suisse applicable.
9. Responsabilité
Notre responsabilité en cas de dommages n'est engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Pour tout autre dommage, y compris la perte de profits ou de données, notre responsabilité est exclue dans toute la mesure permise par la loi. Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilité, y compris celle de nos préposés et sous-traitants. Cette exclusion s'applique aux réclamations contractuelles et extracontractuelles de l'Utilisateur. Toute réclamation se prescrit par un délai de 6 mois.
Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages résultant de l'utilisation ou de la confiance accordée à un service tiers, qu'il soit directement ou indirectement lié à nos produits ou accessible par leur intermédiaire (par exemple, Stripe). Le client utilise ces services tiers à ses propres risques et est seul responsable de s'assurer de leur adéquation et de leur conformité aux lois et réglementations applicables.
Lorsque la responsabilité ne peut être exclue, elle est limitée aux frais d'abonnement que vous avez payés au cours des 12 mois précédant l'incident.
Ces limitations s'appliquent également à nos agents, employés et représentants légaux.
19. Protection des données
Nous traitons les données personnelles conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE. Vous trouverez plus de détails dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. La Politique de confidentialité actuellement en vigueur, disponible sur notre site web, est applicable en permanence.
11. Modifications et affectation
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ces CGV afin de refléter les changements intervenus dans les exigences légales, la technologie ou la structure des services.
Vous serez informé(e) des modifications par courriel. Si vous ne vous y opposez pas dans un délai de 30 jours, les modifications seront considérées comme acceptées. En cas d'opposition, nous pourrons résilier votre abonnement à son terme conformément à la version précédente des CGV.
Cession et transfert de relations contractuelles
En cas de fusion, d'acquisition, de restructuration d'entreprise, de vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs, de scission ou de toute autre forme de transfert de propriété ou de contrôle de Traders AID, la relation contractuelle entre Traders AID et le Client — y compris tous les droits, obligations et avantages qui en découlent — sera automatiquement transférée à l'entité acquéreuse ou successeur sans nécessiter le consentement préalable du Client.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées exclusivement conformément au droit suisse, à l'exclusion des règles relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Tout différend, controverse ou réclamation découlant des présentes CGV ou s'y rapportant sera soumis et définitivement tranché par les tribunaux compétents situés au siège social de Traders AID, actuellement dans le canton de Zurich, en Suisse, à l'exclusion de toute autre juridiction.
Si une quelconque disposition des présentes CGV est jugée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur.
